La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée, sans passer par une démission ou un licenciement. Ce mode de rupture séduit de plus en plus de salariés et d'employeurs, mais il obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Contrairement à un licenciement, la rupture conventionnelle ne repose sur aucune faute ni aucun motif économique : elle résulte d’un accord mutuel entre les deux parties. Elle ne concerne que les CDI et ne peut être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié. Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires pour fixer les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de fin de contrat.

Pour approfondir le sujet, un cabinet spécialisé en droit du travail propose une fiche complète sur la rupture conventionnelle, ses avantages et ses limites, utile pour se faire un premier avis avant d’entamer les démarches.

Avantages et inconvénients à connaître

Le principal atout de cette procédure est qu’elle ouvre droit, contrairement à la démission, aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d’affiliation. Elle permet aussi d’éviter la procédure parfois longue et conflictuelle d’un licenciement. En contrepartie, le salarié perd la possibilité de contester la rupture pour motif économique et l’indemnité versée peut, si elle est mal négociée, rester proche du minimum légal.

• Rupture d’un commun accord, sans justification de motif
• Ouverture des droits aux allocations chômage
• Indemnité de rupture négociable entre les parties
• Procédure encadrée par un délai de rétractation et une homologation administrative

La procédure étape par étape

La démarche se déroule en plusieurs temps : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d’une convention de rupture, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du lendemain de la signature.

Une fois ce délai écoulé, la convention doit être transmise en ligne à l’administration (DREETS/DDETS) pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; passé ce délai sans réponse, l’homologation est considérée comme acquise. C’est seulement après cette étape que le contrat de travail prend officiellement fin.

Le montant de l’indemnité

La convention doit prévoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence du salarié. Rien n'empêche cependant les deux parties de négocier un montant supérieur : c’est souvent l’un des principaux points de discussion lors des entretiens préalables. Au-delà de l’indemnité elle-même, le salarié conserve le droit au paiement du solde de tout compte, des congés payés non pris et des éventuels éléments de rémunération encore dus.

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), à condition d’avoir travaillé suffisamment sur les 24 derniers mois, d’être apte au travail et de s’inscrire comme demandeur d'emploi. Le montant de l’allocation dépend ensuite du salaire journalier de référence du salarié. Pendant cette période de transition, certains se tournent vers des plateformes dédiées pour trouver de nouvelles offres d'emploi correspondant à leur projet professionnel, voire pour explorer des postes à impact positif via des plateformes spécialisées dans l'emploi à impact.

Erreurs à éviter

Plusieurs pièges reviennent régulièrement dans les ruptures conventionnelles : accepter l’indemnité minimale sans la vérifier, signer sous la pression sans avoir consulté quelqu’un au préalable, ou encore oublier de vérifier le sort des clauses du contrat (non-concurrence, clause de dédit-formation…). En cas de doute sur ses droits ou sur le montant proposé, il est recommandé de se faire accompagner, par exemple en consultant un avocat spécialisé pour faire le point avant de signer.

• Ne pas comparer l’indemnité proposée avec l’indemnité légale de licenciement
• Signer sans avoir pris le temps de la réflexion
• Négliger le sort d’une clause de non-concurrence ou de dédit-formation
• Oublier de vérifier ses droits à l’assurance chômage avant de signer

Questions fréquentes

Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être contraints d’accepter une rupture conventionnelle. Chacun est libre de refuser la proposition, ou de continuer à négocier les conditions avant de signer.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d’affiliation et d’inscription auprès de France Travail.

Combien de temps dure la procédure au total ?

Entre la signature de la convention, les 15 jours calendaires de rétractation et les 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration, il faut généralement compter environ un mois avant que la rupture ne devienne définitive.

Sources

• Service-Public.fr — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé
• DREETS Normandie — La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
• France Travail — Je veux faire une rupture conventionnelle

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